Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 octobre 2026.

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de nettoyage et de detailing automobile réservées auprès de DMN Prestige, Micro-entreprise, adresse : Villerupt 54190, SIRET 10675834500016, immatriculation : 29/06/2026 (ci-après « le prestataire »). Contact : contact@dmnprestige.fr, +33 6 34 04 57 94.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui réservent pour leurs besoins personnels. Elles sont acceptées par le client lors de chaque réservation ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

2. Prestations et prix

Les prestations sont réalisées à l'adresse indiquée par le client, avec le matériel et les produits du prestataire. Leur contenu et leur prix dépendent de la formule et de la taille du véhicule ; ils sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Des options peuvent être ajoutées à la réservation. Pour une option à prix fixe, le prix est celui affiché. Pour une option indiquée « dès », le prix affiché est un minimum : le montant définitif dépend de l'état réel du véhicule et est annoncé au client avant le début de la prestation. Le client reste libre de le refuser ; seule l'option concernée n'est alors pas réalisée.

Déplacement. Le déplacement est offert jusqu'à 20 km de Villerupt (distance routière aller). Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,60 €. Les frais sont calculés à partir de l'adresse d'intervention et affichés avant la validation de la réservation. Si la distance ne peut pas être calculée au moment de la réservation, les frais de déplacement sont communiqués au client avant la confirmation du rendez-vous ; il peut alors annuler sans frais.

3. Réservation

La réservation se fait en ligne depuis l'espace client. Le client choisit son véhicule, sa formule, ses options éventuelles, un créneau disponible et l'adresse d'intervention ; un récapitulatif (prix, options, déplacement, acompte) lui est présenté avant validation. Il accepte les présentes CGV avant de valider.

Le contrat est conclu à la validation de la réservation. Lorsque le paiement en ligne est actif, le rendez-vous est confirmé au paiement de l'acompte ; à défaut de paiement dans le délai indiqué, la demande est annulée et le créneau libéré. Une confirmation est envoyée par e-mail.

4. Acompte et paiement

La réservation donne lieu au versement d'un acompte de 15 % calculé sur le prix de la formule et des options à prix fixe (hors options « dès » et hors frais de déplacement), payé en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; le prestataire n'a jamais accès aux données de la carte. Si le paiement en ligne est momentanément indisponible, l'acompte est réglé selon les modalités communiquées par le prestataire avant la confirmation du rendez-vous.

Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation : son versement engage fermement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et des cas d'annulation, de report et d'impossibilité prévus aux articles 5 et 8. L'acompte ne permet ni au client ni au prestataire de se dédire librement du contrat.

L'acompte est déduit de la facture finale. Le solde (prix total diminué de l'acompte) est payable à la fin de la prestation. Une facture est remise au client et reste disponible dans son espace client.

5. Annulation et report

Par le client

• Pendant le délai de rétractation : le client peut annuler sans frais et sans motif dans les conditions de l'article 6 ; l'acompte lui est intégralement remboursé.
• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais. En cas d'annulation, l'acompte est remboursé. En cas de report, il est conservé et reporté sur le nouveau rendez-vous.
• Moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence du client : une fois le délai de rétractation expiré, l'acompte reste acquis au prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sauf force majeure (article 8).

Une demande qui n'a pas encore donné lieu au paiement d'un acompte peut être annulée directement depuis l'espace client jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous. Dans les autres cas, l'annulation ou le report est demandé par e-mail à contact@dmnprestige.fr ; la date de réception de l'e-mail fait foi. Un nouveau créneau est proposé selon les disponibilités.

Par le prestataire

Si le prestataire doit annuler ou reporter un rendez-vous (empêchement, panne, conditions météorologiques défavorables, force majeure), il prévient le client dès que possible et lui propose un autre créneau. Le client choisit librement entre ce report sans frais et le remboursement intégral de l'acompte.

Si le prestataire annule un rendez-vous confirmé pour une autre raison que la force majeure, une impossibilité imputable au client ou des conditions météorologiques empêchant l'intervention, il rembourse l'acompte et verse en outre au client une indemnité d'un montant égal à cet acompte.

Intempéries

Les prestations sont réalisées en extérieur ou dans l'espace mis à disposition par le client. En cas de pluie, de vent fort, de gel, de forte chaleur ou d'alerte météorologique rendant l'intervention impossible, dangereuse ou de nature à compromettre le résultat, le prestataire peut reporter le rendez-vous, sans frais pour le client, dans les conditions prévues ci-dessus pour une annulation par le prestataire.

Remboursement

Tout remboursement dû au client est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'acompte, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

6. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la réservation.

Exercice. Pour se rétracter, le client informe le prestataire de sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à contact@dmnprestige.fr ou courrier à Villerupt 54190. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Le prestataire accuse réception de la rétractation par e-mail. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Effets. En cas de rétractation, le prestataire rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exécution avant la fin du délai. Le prestataire ne commence pas la prestation avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse du client. Lorsque le rendez-vous choisi a lieu moins de 14 jours après la réservation, le client formule cette demande en cochant la case prévue à cet effet ; la réservation n'est pas possible sans elle. Dans ce cas :

• le client peut toujours se rétracter avant le début de la prestation, et l'acompte lui est alors intégralement remboursé ;
• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation) ;
• il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation), ce qu'il reconnaît en cochant la case.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

7. Conditions d'intervention

Accès au véhicule. Le client met le véhicule à disposition à l'adresse et au créneau convenus, sur un emplacement accessible, plat et sûr où l'intervention est autorisée (propriété privée, ou emplacement pour lequel le client dispose des autorisations nécessaires). Il remet les clés ou est présent, ou représenté par une personne majeure, au début et à la fin de l'intervention. Il signale à l'avance toute contrainte d'accès (portail, code, parking, horaires).

Prise électrique. Le matériel du prestataire fonctionne sur le réseau électrique du client. Celui-ci met à disposition une prise électrique en bon état, accessible à proximité du véhicule pendant toute la durée de l'intervention.

Point d'eau. Le client met à disposition un point d'eau accessible à proximité du véhicule pendant toute la durée de l'intervention.

Ces deux éléments sont indispensables : le client confirme en disposer lors de la réservation. L'eau et l'électricité consommées pendant l'intervention sont fournies par le client.

Objets personnels. Avant l'intervention, le client retire du véhicule ses objets personnels, en particulier les objets de valeur, documents, espèces, moyens de paiement et équipements électroniques. Les objets trouvés pendant le nettoyage sont mis de côté et remis au client. Le prestataire ne répond de la perte ou de la détérioration d'un objet laissé dans le véhicule qu'en cas de faute de sa part.

État du véhicule avant intervention. Avant de commencer, le prestataire examine le véhicule avec le client. Les dommages et défauts déjà présents (rayures, impacts, bosses, peinture ou vernis abîmés, sièges ou garnitures usés, déchirés ou décolorés, éléments mal fixés, voyants allumés…) sont signalés au client et peuvent être photographiés avec son accord. Le client signale de son côté les particularités du véhicule : réparations ou peinture non d'origine, films, covering, accessoires, éléments fragiles.

Si l'état réel du véhicule est très différent de celui décrit à la réservation (salissures importantes, poils d'animaux, odeurs…), le prestataire en informe le client avant de commencer et lui propose, le cas échéant, l'option adaptée et son prix. Le client est libre de l'accepter ou de s'en tenir à la prestation réservée.

Impossibilité d'intervention imputable au client. Lorsque l'intervention ne peut pas avoir lieu du fait du client (véhicule absent ou inaccessible, client absent, absence de prise électrique ou de point d'eau, emplacement ne permettant pas d'intervenir en sécurité ou sans autorisation), le rendez-vous est traité comme une annulation par le client à moins de 48 heures (article 5), sans préjudice du droit de rétractation (article 6). Le prestataire peut proposer un nouveau créneau.

8. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). La partie empêchée en informe l'autre dès que possible. Le rendez-vous est reporté à une date convenue entre les parties ; à défaut d'accord, le contrat est résolu et l'acompte intégralement remboursé.

9. Responsabilité et assurance

Le prestataire réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art et avec des produits adaptés aux surfaces traitées. Certaines taches, odeurs, rayures ou usures ne peuvent pas être entièrement éliminées sans risque pour le véhicule : le résultat esthétique dépend de l'état initial, et le prestataire en informe le client lorsqu'il le constate.

Le prestataire est responsable des dommages causés au véhicule ou aux biens du client du fait de sa faute ou d'une mauvaise exécution de la prestation. Il n'est pas responsable des dommages préexistants à l'intervention, ni de ceux qui résultent exclusivement de l'état antérieur du véhicule, d'un défaut ou d'une particularité non signalé par le client, ou d'une information inexacte fournie par celui-ci. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le client tient de la loi.

Le client est invité à vérifier le véhicule à la fin de l'intervention, en présence du prestataire, et à signaler sans tarder toute anomalie par e-mail à contact@dmnprestige.fr, si possible avec des photos, afin qu'elle puisse être constatée et traitée rapidement.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au prestataire par e-mail à contact@dmnprestige.fr ou par courrier à Villerupt 54190.

Le client résidant dans un autre État de l'Union européenne peut également obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs de son pays.

11. Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne prive pas le client consommateur qui réside habituellement dans un autre État, notamment au Luxembourg ou en Belgique, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions du lieu de son domicile ou celles du lieu d'établissement du prestataire ; le prestataire ne peut agir contre lui que devant les juridictions de l'État de son domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17 à 19). Pour un client résidant en France, la juridiction territorialement compétente est déterminée selon les règles du Code de procédure civile et de l'article R. 631-3 du Code de la consommation.